Les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ? Un contrat de bail fixe les droits et les devoirs du bailleur mais aussi de son locataire. Or, ces droits et ces devoirs diffèrent selon qu’il s’agit d’un bail commercial ou d’un bail professionnel. Quelles sont les différences entre ces deux baux ? Quelles similitudes présentent-ils ? Éléments de réponse.
1- Les activités qui sont hébergées divergent
La destination du local mis en location n’est pas la même. Dans le cas d’un bail commercial, l’activité sera commerciale, artisanale ou industrielle. Si le local est destiné à une profession libérale, le bail sera professionnel.
2- La durée du bail est différente
La durée minimale pour laquelle un bail commercial est conclu (9 ans) dépasse celle du bail professionnel (6 ans).
3- Avec un bail commercial, le locataire est mieux protégé
Le statut que confère le bail professionnel au locataire est moins protecteur que celui du bail commercial. En effet, le locataire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat de location. S’il respecte le délai de préavis de six mois, alors le bailleur pourra ne pas reconduire le bail. Et cela sans devoir indemniser le locataire ni lui donner d’explication. En présence d’un bail commercial, le droit du locataire à ce que son contrat de location soit renouvelé est d’ordre public. Toute clause prévoyant le contraire serait réputée non écrite.
4- Le bail professionnel permet plus de souplesse
En matière de baux professionnels, le locataire jouit d’une grande liberté. Il peut, à condition de respecter un préavis de six mois, résilier à tout moment son contrat de location. Au contraire, pour ce qui est des baux commerciaux, le locataire ne peut demander la résiliation anticipée qu’à l’expiration de chaque période triennale. Un préavis de six mois devra également être respecté.
5- Les règles applicables en cas de sous-location sont différentes
Pour ce qui est de la sous-location, le bail commercial ne la permet que si une clause la prévoit. Alors que le locataire d’un bail professionnel peut sous-louer à moins qu’une clause ne le lui interdise expressément.
6- Les modalités de révision du loyer divergent
Le loyer fixé par un bail commercial peut être révisé à chaque période triennale (le bail commercial est aussi appelé bail « 3-6-9 »), voire n’importe quand si une clause d’échelle mobile le permet. Dans le cas d’un bail professionnel, un loyer ne pourra être révisé que si une clause le prévoit.
7- Le bail commercial est moins formaliste que le bail professionnel
Alors qu’un bail professionnel doit faire l’objet d’un acte écrit, un bail commercial peut s’en passer. Même si un contrat écrit n’est pas obligatoire, il est toutefois conseillé d’en prévoir un.
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