L’audit énergétique obligatoire prend effet à partir du 1er avril 2023

Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

Un audit énergétique est un diagnostic approfondi sur les performances énergétiques d’un logement. Amené dans le cadre de la loi Climat et Résilience, un audit énergétique réglementaire est rendu progressivement obligatoire. En effet, il est obligatoire à la vente des logements passoires thermiques classés D, E, F et G.

Que contient l’audit énergétique ?

Cet audit formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. En effet, ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente.

En revanche, la réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente : l’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation. Cet audit comprend :

• Un état des lieux général ;
• Une estimation de la performance du bâtiment ;
• Enfin, des propositions de travaux pour atteindre l’amélioration.

Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir, pour ses principales informations :

• Premièrement, une estimation des économies d’énergie ;
• Deuxièmement, une estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
• Troisièmement, une estimation du montant des travaux ;
• Puis la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

N.B : l’audit énergétique s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Qui peut réaliser l’audit énergétique ?

Ce diagnostic est réalisé par un professionnel habilité et qualifié. Cet auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Une assurance couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

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