Comment racheter une partie commune ?

Présenter l’achat de la partie commune en assemblée générale

La première étape lorsque l’on souhaite acheter une partie commune consiste à présenter ce projet en assemblée générale. Pour qu’il puisse ensuite être voté par l’ensemble des copropriétaires. Il s’agit donc de contacter le syndic de copropriété qui va inscrire ce projet à l’ordre du jour. Il présentera alors un dossier du projet qui comprendra la création d’un lot supplémentaire. Ou alors la modification d’un lot actuel, ainsi que la nouvelle affectation des tantièmes, la nouvelle répartition des charges et enfin, la modification du règlement de copropriété.
Par ailleurs, si le copropriétaire doit réaliser des travaux en rapport avec l’achat. Ces derniers devront être votés à la majorité des voix.

Le vote de l’achat de la partie commune

Le vote du projet d’achat d’une partie commune par un copropriétaire dépend de sa nature :

• Si la partie commune n’a pas d’utilité particulière pour les autres copropriétaires, la décision est alors adoptée si le vote rassemble la majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix des copropriétaires.
• Si l’achat de la partie commune porte atteinte à la destination de l’immeuble, l’unanimité des copropriétaires est alors nécessaire.

Fixer le prix de vente d’une partie commune

Un copropriétaire souhaitant acheter une partie commune doit alors proposer un prix. Pour avoir toutes les chances que les autres copropriétaires acceptent, il est important de fixer un prix juste et réaliste. Il faut prendre en compte la nature de la partie commune, sa situation dans l’immeuble, son état, ainsi que le marché immobilier. L’idéal reste de faire appel à un expert immobilier qui donnera un avis juste et indépendant, ce qui pourra convaincre les copropriétaires. Il est également possible d’ajuster le prix par la suite, cela peut faire l’objet d’une négociation avec le conseil syndical.

Le notaire acte l’achat de la partie commune

Quand les copropriétaires ont voté l’achat de la partie commune par l’un d’entre eux, l’acheteur doit attendre deux mois pour que la décision soit définitive. En effet les autres copropriétaires peuvent encore contester la décision prise pendant ce délai. Par la suite, le notaire établit un acte de vente et se charge de modifier le règlement de copropriété. Le prix de vente est ensuite généralement versé au syndic qui va répartir le montant entre les copropriétaires. Selon les tantièmes de copropriété. L’achat d’une partie commune nécessite avant tout un vote en assemblée générale. Une fois la vente réalisée, le notaire se charge de la formaliser et de modifier le règlement de copropriété en conséquence.

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